Plusieurs démarches administratives peuvent être effectuées au niveau de la SNHLM.

1) Demande manuscrite du client adressée au Directeur Général de la SN HLM
2) un exemplaire du contrat (et ou avenant) signé et enregistré
3) Original attestation de fin de paiement
4) Original quitus
5) Quatre (4) plans de morcellement
6) Frais de conservation et de morcellement : 1% de la valeur du logement

– Frais fixes

  • Dakar 21 500 F CFA
  • Pikine 27 000 F CFA

– Frais accessoires : à déterminer.

L’attestation d’attributaire permet de montrer que l’on est propriétaire d’un logement ou d’une parcelle dans le cadre d’un programme immobilier de la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM).

Q1 – Qui peut demander une attestation ?
Tout attributaire d’un logement,  d’une parcelle, de magasins, etc..
Q2 – Quels sont les documents à fournir ?
Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité.
Q3 – Quel est le coût  ?
10 000 FCFA pour les logements et les parcelles.
Q4 – Quel est le délai de délivrance ?
2 jours.
Q5 – Comment renouveler ?
Renouveler avec les mêmes pièces.
Q6 – Que faire en cas de perte ou de vol ?
Reprendre la procédure.
Q7 – Où s’adresser ?
Direction Marketing et Commerciale de la SN-HLM

Tout regroupement constitué de 25 membres au moins peut créer une section d’acquéreurs de parcelles assainies auprès de la société nationale des habitations à loyer modéré (SN HLM).
Qui peut demander à créer une section d’acquéreurs de parcelles assainies?
Tout groupement de 25 personnes au moins de nationalité sénégalaise dont les membres n’ont jamais été acquéreurs de parcelles assainies auprès de la SN-HLM.
Quelles sont les conditions à remplir?
•    La tenue d’une assemblée générale en accord avec la SN-HLM, pour la constitution officielle du bureau
•    L’ouverture d’un compte bancaire à la Banque de l’habitat du Sénégal (BHS) avec les signatures du président, du secrétaire général, du trésorier et celle du directeur général de la SN HLM.

Il est possible de nantir un logement ou une parcelle de la SN-HLM.
Q1 – Qui peut demander à nantir un logement ou une parcelle de la SN-HLM?
L’attributaire de la parcelle ou du logement.
Q2 – Quand faut-il demander ?
Lorsque l’on veut mettre en hypothèque auprès d’un tiers son logement SN HLM ou sa parcelle assainie; par exemple, si on veut obtenir un prêt auprès d’une banque.
Q3 – Quels sont les documents à fournir ?
Une lettre de demande adressée au directeur général de la SN-HLM.
Q4 – Quel est le coût  ?
Gratuit.
Q5 – Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
L’autorisation de nantissement.
Q6 – Quel est le délai de délivrance ?
15 jours.
Q7 – Que faire en cas de perte ou de vol ?
Renouveler la demande.
Q8 – Où s’adresser ?
Direction Marketing et Commerciale pour les parcelles ;
Direction du patrimoine  pour les logements

Il est possible de solder par anticipation un logement de la SN-HLM ou une parcelle en location-vente.
Q1 – Qui peut demander à solder un logement à la SN-HLM ?
Tout attributaire d’un logement ou d’une parcelle de la SN-HLM.
Q2 – Quand faut-il demander à solder par anticipation ?
La demande peut se faire à tout moment, dès qu’on dispose des fonds nécessaires.
Q3 – Quels sont les documents à fournir ?
•    Une demande d’autorisation de solde, adressée au directeur général de la SN HLM
•    Les copies des reçus de versements effectués.
Q4 – Quel est le coût ?
Gratuit.
Q5 – Quelle est la nature des pièces délivrées ?
•    Pour la parcelle : l’autorisation d’occuper et l’attestation 100%
•    pour le logement : le quitus et l’attestation.
Q6 – Quel est le délai de délivrance?
3 mois minimum.
Q7 – Que faire en cas de perte ou de vol ?
Renouveler la demande.
Q8- Où s’adresser ?
Direction Marketing et Commerciale de la SN-HLM.

L’attestation d’apport est un document qui permet de prouver le versement de l’apport exigé dans le cadre d’un programme immobilier de la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM).
Q1 – Qui peut demander une attestation d’apport personnel ?
Toute personne intéressée par un programme immobilier dans lequel un apport personnel est demandé.

La substitution d’un logement permet à une personne attributaire d’un logement de la SN-HLM de le céder à une autre personne afin que cette dernière puisse jouir totalement de ses droits de propriétaire.
Q1 – Qui peut demander une substitution de logement ?
Tout attributaire d’un logement dans un programme immobilier de la SN-HLM.
Q2 – Quels sont les documents à fournir ?

Le contrat de location-vente matérialise la vente entre la Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM) et l’attributaire.
Q1 – Qui peut demander un contrat de location-vente de logement ?
Toute personne attributaire d’un logement.
Q2 – Quel est le coût ?
Gratuit.
Q3 – Quel est le délai de délivrance ?
Quelques jours.
Q4 – Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander un duplicata après production d’un certificat de perte et d’une somme de 5 150 FCFA.
Q5 – Où s’adresser ?
Direction Marketing et Commerciale de la SN-HLM.
Pour en savoir plus…
Société nationale des habitations à loyer modéré (SN-HLM).

Le quitus et l’attestation de fin de paiement permettent de prouver qu’une personne a fini de payer toutes les sommes dues et qu’elle ne doit pas d’arriérés de paiement à la SN-HLM.
Qui peut demander un quitus et une attestation de fin de paiement ?
Tout client de la SN-HLM qui a fini de payer son logement, son terrain ou un autre produit.

Q1 – Quels sont les documents à fournir ?

  • Aucun.

Q2 – Quel est le coût  ?

  • 20 000 FCFA.

Q3 – Que faire en cas de perte ou de vol ?

  • Demander un duplicata.

Q4 – Où s’adresser ?

  • Direction financière et comptable de la SN-HLM
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